Obligations légales employeur — SMIC 2026
Ce que tout employeur doit respecter concernant le salaire minimum en France.
SMIC horaire brut 2026 : 12,02 € — SMIC mensuel brut (35h) : 1 823,03 €
Affichage obligatoire du SMIC
Tout employeur est tenu d'afficher dans ses locaux le montant du SMIC en vigueur. Cet affichage doit être visible et accessible à tous les salariés.
Respect du taux horaire minimum
Aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous de 12,02 €/heure brut. Cette règle s'applique à tous les contrats : CDI, CDD, intérim, temps partiel.
| Type de contrat | SMIC applicable | Exceptions |
|---|---|---|
| CDI / CDD | 12,02 €/h | Aucune |
| Temps partiel | 12,02 €/h | Prorata des heures |
| Intérim | 12,02 €/h | Aucune |
| Apprentissage | De 27% à 100% du SMIC | Selon âge et année |
| Professionnalisation | De 55% à 100% du SMIC | Selon âge et qualification |
Sanctions en cas de non-respect
- ⚠️ Amende jusqu'à 1 500 € par salarié concerné
- ⚠️ 3 000 € en cas de récidive
- ⚠️ Versement des rappels de salaires dus + intérêts
- ⚠️ Risque de redressement URSSAF
Non. Le SMIC est un plancher légal absolu. Aucune convention collective, accord d'entreprise ou contrat individuel ne peut prévoir une rémunération inférieure au SMIC.
Certaines primes peuvent être intégrées au SMIC (primes de rendement, d'assiduité), mais pas toutes. Les primes liées aux frais professionnels et les majorations pour heures supplémentaires ne peuvent pas être prises en compte.